J.O. 219 du 19 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-988 du 13 septembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Guyana, signées à Paris et à Georgetown les 17 mars et 1er juillet 2004 (1)

NOR : MAEJ0430078D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Guyana, signées à Paris et à Georgetown les 17 mars et 1er juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2004.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GUYANA RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES DÉTACHEMENTS MILITAIRES FRANÇAIS PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS CONJOINTES ORGANISÉES EN RÉPUBLIQUE DU GUYANA


DE LA DÉFENSE

MINISTÈRE

DE LA DÉFENSE

LE MINISTRE


Paris, le 17 mars 2004.


A son Excellence M. S. R. Insanally, ministre des affaires étrangères de la République du Guyana

Monsieur le Ministre,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Gouvernements à propos des conditions dans lesquelles des éléments des forces françaises pourront participer, à votre demande, à des activités conjointes en République du Guyana au profit des forces de Défense de Guyana, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

1. Dans le cadre des activités conjointes organisées sur le territoire de la République du Guyana, le personnel des forces militaires françaises se conforme aux lois et usages en vigueur en République du Guyana et jouit d'immunités de juridiction et d'exécution identiques à celles accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques par la convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961.

2. Les conditions de déroulement des activités conjointes peuvent être précisées dans un arrangement conclu entre les ministres de la défense. A l'occasion de chaque exercice conjoint, des règles précises sont fixées dans un document de procédure qui est signé par les représentants des deux états-majors.

3. Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire de la République du Guyana muni de sa seule carte d'identité militaire. Le matériel des forces armées françaises est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la République du Guyana.

4. Le Gouvernement de la République du Guyana et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.

5. Le Gouvernement de la République du Guyana et le Gouvernement de la République française prennent en charge la réparation des dommages causés aux tiers par le personnel de leurs forces armées du fait des activités conjointes. Si les deux Gouvernements sont conjointement responsables d'un dommage subi par un tiers ou si le dommage est causé par leurs forces armées sans qu'il soit possible de l'attribuer précisément à l'une ou l'autre des forces armées, le montant de l'indemnité est réparti de manière égale. En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République du Guyana se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française. Dans tous les cas, le Gouvernement de la République du Guyana règle les indemnités versées pour la réparation d'un dommage. Si la responsabilité est encourue par le Gouvernement de la République française, celui-ci s'engage alors à le rembourser dans les plus brefs délais.

6. Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire de la République du Guyana est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes. Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités du Guyana. Le transport du corps est effectué selon la réglementation du Guyana en vigueur.

7. Les forces de défense du Guyana fournissent gratuitement au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et, dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux.

8. Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux du Guyana, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces de défense du Guyana. Tous les soins médicaux et les évacuations urgentes par moyens militaires sont gratuits.

9. Les forces françaises sont autorisées à détenir, pour les besoins des activités conjointes, des armes et munitions de sécurité. Ces armes et munitions de sécurité sont entreposées et gardées selon les règles françaises en vigueur. Le personnel des forces françaises est autorisé à porter des armes pour les besoins des activités conjointes.

10. Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités du Guyana. L'accès au spectre radioélectrique est consenti aux forces françaises à titre gratuit.

11. Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes dispositions est réglé exclusivement par voie de négociation.

12. Le Gouvernement de la République du Guyana et le Gouvernement de la République française peuvent dénoncer le présent accord par notification écrite avec un préavis de six mois.

Je vous serais obligée de me faire connaître si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Guyana.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée et cordiale.



Michèle Alliot-Marie

Ministre de la défense




DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE MINISTRE


Georgetown, le 1er juillet 2004.


A son Excellence Mme M. Alliot-Marie, ministre de la défense de la République française

Madame le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 17 mars 2004 qui se lit comme suit :

« Monsieur le ministre,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Gouvernements à propos des conditions dans lesquelles des éléments des forces françaises pourront participer, à votre demande, à des activités conjointes en République du Guyana au profit des forces de Défense de Guyana, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

1. Dans le cadre des activités conjointes organisées sur le territoire de la République du Guyana, le personnel des forces militaires françaises se conforme aux lois et usages en vigueur en République du Guyana et jouit d'immunités de juridiction et d'exécution identiques à celles accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques par la convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961.

2. Les conditions de déroulement des activités conjointes peuvent être précisées dans un arrangement conclu entre les ministres de la défense. A l'occasion de chaque exercice conjoint, des règles précises sont fixées dans un document de procédure qui est signé par les représentants des deux états-majors.

3. Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire de la République du Guyana muni de sa seule carte d'identité militaire. Le matériel des forces armées françaises est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la République du Guyana.

4. Le Gouvernement de la République du Guyana et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.

5. Le Gouvernement de la République du Guyana et le Gouvernement de la République française prennent en charge la réparation des dommages causés aux tiers par le personnel de leurs forces armées du fait des activités conjointes. Si les deux Gouvernements sont conjointement responsables d'un dommage subi par un tiers ou si le dommage est causé par leurs forces armées sans qu'il soit possible de l'attribuer précisément à l'une ou l'autre des forces armées, le montant de l'indemnité est réparti de manière égale. En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la République du Guyana se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française. Dans tous les cas, le Gouvernement de la République du Guyana règle les indemnités versées pour la réparation d'un dommage. Si la responsabilité est encourue par le Gouvernement de la République française, celui-ci s'engage alors à le rembourser dans les plus brefs délais.

6. Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire de la République du Guyana est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes. Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités du Guyana. Le transport du corps est effectué selon la réglementation du Guyana en vigueur.

7. Les forces de Défense du Guyana fournissent gratuitement au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et, dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux.

8. Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux du Guyana, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces de Défense du Guyana. Tous les soins médicaux et les évacuations urgentes par moyens militaires sont gratuits.

9. Les forces françaises sont autorisées à détenir, pour les besoins des activités conjointes, des armes et munitions de sécurité. Ces armes et munitions de sécurité sont entreposées et gardées selon les règles françaises en vigueur. Le personnel des forces françaises est autorisé à porter des armes pour les besoins des activités conjointes.

10. Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités du Guyana. L'accès au spectre radioélectrique est consenti aux forces françaises à titre gratuit.

11. Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes dispositions est réglé exclusivement par voie de négociation.

12. Le Gouvernement de la République du Guyana et le Gouvernement de la République française peuvent dénoncer le présent accord par notification écrite avec un préavis de six mois.

Je vous serais obligée de me faire connaître si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Guyana. »

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, votre lettre et la présente réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Guyana. Le présent accord entrera en vigueur à la date de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.


S.R. Insanally

Ministre des affaires étrangères